Notice d'information relative à la protection des données personnelles
Informations recueillies – Finalités – Bases légales
Les informations recueillies au cours de la relation d’affaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, la conclusion, la gestion et l’exécution de votre contrat, l’application de la réglementation en matière de Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de lutte contre les fraudes, la mise en place de virements ou prélèvements bancaires.
Le recueil et l’utilisation de ces informations sont nécessaires pour vous proposer des contrats adaptés à vos besoins, assurer la gestion votre contrat, et respecter nos obligations légales et réglementaires.
Les données collectées peuvent provenir de sources accessibles au public.
Responsables du traitement des données personnelles
Colbert Assurances
SARL au capital de 4 156 204 €
RCS Nantes B 413 351 115
n° ORIAS 07 002 151 156 204
Colbert Pro Santé Bretagne
SARL au capital de 100 000 €
RCS Rennes B 919 740 043
n°ORIAS 23 001 584
Colbert ATMP
SARL au capital de 100000 €
RCS Nantes B 519 942 296
n° ORIAS 10 055 022
Les traitements liés à l’activité de distribution d’assurance font l’objet d’un accord de responsabilité conjointe, au sens de l’article 26 du RGPD. Les responsables conjoints du traitement ont établi une Politique commune de Protection des données personnelles dans le cadre de leur activité de distribution d’assurance. Les moyens du traitement sont définis par Colbert Assurances, tant en ce qui concerne les moyens matériels, logiciels ou encore les ressources humaines affectées à la gestion du traitement.
Les responsables conjoints du traitement ont désigné un point de contact pour les personnes concernées : Colbert Assurances, 29 quai de Versailles – BP 54124, 44041 NANTES Cedex 1.
Transfert de données personnelles
Les destinataires des données sont les assureurs que nous interrogeons afin de trouver le contrat le plus adapté à vos besoins, nos partenaires intermédiaires d’assurance, et éventuellement leurs sous-traitants, qui interviennent dans le cadre de l’exécution ou de la gestion de votre contrat. Ces données peuvent également être communiquées à l’ensemble des sociétés du Groupe Colbert Assurances, aux autorités de contrôle, aux services publics compétents ainsi qu’à tout autre organisme public ou privé avec lequel les sociétés du Groupe Colbert Assurances peuvent être amenées à échanger des données à caractère personnel conformément à la législation applicable.
Lorsque le traitement de votre demande d’assurance l’exige, le recueil et le traitement de données concernant votre santé s’effectuent dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées aux Médecins-conseil ou services des entreprises d’assurance en charge de la gestion de vos garanties, ou aux organismes sociaux compétents.
Vos données à caractère personnel ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays situé hors de l’Union européenne.
Prospection commerciale
Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par les différentes sociétés du Groupe Colbert Assurances (www.colbertassurances.com) et de ses partenaires, dans un but de prospection, pour vous présenter leurs expertises sectorielles en matière de retraite (Colbert Expertise Retraite, www.colbertexpertiseretraite.com), de gestion de patrimoine (Groupe Colbert Patrimoine Finance, www.colbertpatrimoinefinance.com) et de transactions immobilières (Colbert Property Management, www.colbertpropertymanagement.com et Colbert Patrimoine Immobilier, www.colbertpatrimoineimmobilier.com).
Durée de conservation des données personnelles
Vos données sont conservées le temps nécessaire à la gestion et l’exécution des contrats d’assurance, ainsi que pendant les durées légales applicables après la fin des contrats.
En l’absence de conclusion d’un contrat d’assurance, les données à caractère personnel sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter du jour de leur collecte ou de votre dernier contact avec l’une des sociétés du Groupe Colbert Assurances.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée et au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), vous bénéficiez :
– d’un droit d’accès à vos données, permettant d’obtenir des informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu’une copie de ces données
– d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, permettant de recevoir les données à caractère personnel vous concernant ou de les transférer à un tiers
– d’un droit de rectification de vos données, permettant d’obtenir la rectification de vos données à caractère personnel inexactes ou incomplètes
– d’un droit de suppression de vos données, permettant d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel
– d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel, permettant de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.
Pour toute question relative à l’utilisation de vos données personnelles, y compris toute demande d’exercice de droits, vous pouvez contacter le responsable de traitement par écrit à l’adresse de notre siège social à l’attention du « service Protection des données » : Colbert Assurances, 29 quai de Versailles – BP 64124, 44041 NANTES Cedex 1.
Si votre demande porte sur l’exercice de l’un quelconque des droits mentionnés ci-dessus, nous vous remercions de joindre à celle-ci la copie d’une pièce d’identité.
Réclamation relative au traitement de vos données personnelles
Vous avez la faculté d’introduire une réclamation relative au traitement de vos données personnelles, directement auprès de la CNIL :
– Sur le site de la CNIL en remplissant un formulaire de plainte en ligne
– Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Concernant vos données de santé, ces droits s´exercent en plus par courrier postal auprès du Médecin-conseil de l’Assureur.