Le décret du 30 juillet 2021 a modifié l’intitulé des collèges bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance, mutuelle, retraite) dans l’entreprise. Corinne GIRARDEAU, Manager du Pôle Vie Collective de Colbert Assurances, revient sur les enjeux de cette réforme et sur les actions à mener par les entreprises afin de se mettre en conformité et continuer à bénéficier des exonérations sociales et des déductibilités fiscales. Et ce, impérativement avant la fin 2024…
Les collèges bénéficiaires sont constitués de salariés, définis par des critères objectifs. Le décret du 30 juillet 2021 a apporté des modifications importantes quant à leur définition, auparavant en référence à l’Agirc-Arrco. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité avec les nouvelles règles (entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2022), faute de quoi elles pourraient perdre des avantages au plan fiscal et social.
Quels sont les changements à prendre en compte ?
Le décret redéfinit 2 des 5 critères permettant de constituer les collèges objectifs de salariés :
- Critère n°1 : L’appartenance aux catégories “Cadre” et “Non cadre”
La catégorie “Cadre” peut être définie par référence aux articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/2017 (ex art. 4 et 4 bis) et, le cas échéant, par référence à des ANI ou accords de branche agréés par la commission paritaire de l’Apec (ex art. 36).
- Critère n°2 : Les tranches de rémunération
Elles sont définies par référence au PASS (ou à 2, 3, 4 ou 8 fois ce plafond), sans que puisse être constituée une catégorie regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède 8 PASS (2 catégories au maximum).
Ces évolutions nécessitent de mettre en conformité les contrats et le formalisme juridique adossé (DUE, accords d’entreprise…).
ANI : Accord National Interprofessionnel
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
DUE : Décision Unilatérale de l'Employeur
Pourquoi cette mise en conformité est-elle cruciale ?
Les cotisations sociales versées au titre des régimes de protection sociale complémentaire bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux, mais seulement si certaines conditions sont remplies. Le caractère collectif du régime en est une, et la bonne définition des catégories objectives des salariés en fait partie.
Ainsi, ne pas respecter ces nouvelles règles pourrait entraîner la perte de ces exonérations sociales et déductibilités fiscales cruciales pour l’entreprise.
Quelles actions sont à mener avant le 31 décembre 2024 ?
Il est essentiel pour les entreprises de :
- Mettre à jour l’acte de mise en place de leurs régimes de protection sociale pour respecter les nouveaux critères.
- Adapter les contrats pour être en adéquation avec l’acte juridique.
Les équipes de Colbert Assurances sont à vos côtés pour vérifier que vos régimes respectent bien les nouvelles dispositions.